Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet du service

MergeLift est un service en ligne (SaaS) d'optimisation du taux de conversion de pages web : audit par intelligence artificielle, génération de variantes, tests A/B avec analyse statistique bayésienne, et — en option — ouverture de pull requests sur un dépôt GitHub que vous connectez. Le service est accessible depuis un navigateur, sans installation, ainsi que via un snippet JavaScript à intégrer sur votre site pour les tests A/B.

2. Création de compte

La création d'un compte requiert une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel ou pour leur propre activité. Nous pouvons refuser ou suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions.

3. Plans, prix et facturation

• Le service est proposé selon plusieurs plans (Gratuit, Pro, Scale) dont les prix et quotas en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au paiement.
• Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement (tarif annuel réduit), via notre prestataire de paiement Stripe.
• L'abonnement est à renouvellement tacite : il se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf annulation avant l'échéance.
• L'annulation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace de facturation ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire ou geste commercial (voir notre garantie 90 jours sur la page Tarifs).
• Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement avec proratisation ; le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relances, jusqu'à régularisation.

4. Quotas par plan

Chaque plan comprend des quotas (nombre de projets, d'audits mensuels, de tests A/B simultanés) détaillés sur la page Tarifs. Les quotas d'audits se réinitialisent chaque mois. Le dépassement d'un quota n'entraîne aucune facturation additionnelle : les fonctionnalités concernées sont simplement indisponibles jusqu'au renouvellement du quota ou au passage à un plan supérieur. Nous nous réservons le droit de limiter un usage manifestement abusif ou automatisé au-delà d'un usage raisonnable du service.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

• n'auditer et ne tester que des sites dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation explicite (client, employeur) ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, collecte de données non autorisée, contournement de mesures techniques) ;
• ne pas tenter de perturber le service (surcharge volontaire, ingénierie inverse, accès non autorisé) ;
• respecter la réglementation applicable à vos propres visiteurs (information, loyauté des tests) lorsque vous utilisez le snippet A/B.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.

6. Propriété intellectuelle

• Vos contenus restent vôtres. Vous conservez l'intégralité des droits sur vos pages, marques et contenus soumis à l'analyse. Vous nous accordez uniquement une licence limitée pour les traiter dans le cadre du service.
• Les rapports générés vous appartiennent. Les rapports d'audit, variantes et recommandations produits pour votre compte vous sont cédés : vous pouvez les utiliser, modifier et diffuser librement.
• Le service lui-même (code, interface, marque MergeLift, méthodologie) reste notre propriété exclusive. Aucun droit ne vous est cédé en dehors du droit d'usage du service pendant la durée de l'abonnement.

7. Disponibilité et limitation de responsabilité

Nous fournissons le service avec diligence, selon une obligation de moyens (« best effort »). Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreurs, ni — c'est important — des résultats de conversion chiffrés : les recommandations de l'IA et les résultats de tests dépendent de votre trafic, de votre marché et de vos choix d'implémentation. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment (voir section 3). Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours — ou immédiatement en cas d'usage illicite. À la clôture du compte, vos données sont supprimées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos rapports avant la clôture.

9. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur désigné et coordonnées], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de [À COMPLÉTER : raison sociale].

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@mergelift.click.